Le rapport Dess définitivement adopté par le Parlement européen

Le rapport Dess, qui prône une Pac « forte et solide », a été approuvé à une très large majorité (à main levée), jeudi à Bruxelles, par le Parlement européen réuni en session plénière. Quelques amendements de dernière heure ont été votés, sur le lait et le financement du développement rural notamment, qui ne modifient qu'à la marge le texte soumis, mercredi en fin d'après-midi, aux eurodéputés.

Convergences avec la Commission

Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, qui doit dévoiler, en octobre prochain, ses propositions législatives pour la future Pac, s'est félicité, dès mercredi soir devant les eurodéputés, que le rapport Dess présente « beaucoup d'éléments convergents » avec la communication de la Commission de novembre dernier sur la Pac à l'horizon de 2020.

En particulier : la priorité mise sur la sécurité alimentaire (tant quantitative que qualitative), le maintien des deux piliers de la Pac (production et développement rural), la « nécessité d'un verdissement » des aides directes, une « répartition plus équitable des fonds entre agriculteurs » assortie d'une « limite supérieure aux paiements directs », enfin un « budget à la hauteur des enjeux ».

Financement

En réponse à plusieurs eurodéputés redoutant que la Commission européenne ne taille, à l'occasion de ses propositions de cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans les fonds du développement rural (le chiffre de -30 % circule), Dacian Ciolos a assuré que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, « soutient un deuxième pilier fort ». Verdict le 29 ou le 30 juin 2011.

Quoi qu'il en soit, le Parlement a glissé une phrase de dernière minute dans le rapport Dess, par laquelle il « rappelle que la modulation, sous toutes ses formes, aussi bien obligatoire que volontaire, destinée à financer les mesures en faveur du développement rural, expire en 2012, et souligne qu'il y a lieu d'assurer des ressources de financement suffisantes pour le deuxième pilier dans la prochaine période de financement ». 

Fin des quotas laitiers

S'agissant du secteur laitier, le Parlement a glissé deux amendements trahissant ses interrogations sur la fin des quotas laitiers. Dans le premier, il « insiste sur la nécessité d'évaluer la situation concrète du secteur du lait et des produits laitiers, avant mars 2015, de façon à assurer le fonctionnement harmonieux et la stabilité du marché du lait ». Dans le second, il se dit « convaincu que la sécurité de l'approvisionnement en produits laitiers est assurée le mieux par un marché laitier stable, où les agriculteurs peuvent obtenir un prix juste pour leurs produits » et « invite dès lors la Commission à surveiller et à permettre le développement durable du marché laitier, par le biais d'instruments d'action suffisants en ce qui concerne le lait et les produits laitiers pour la période après 2015 et un cadre de concurrence loyale assurant une position forte aux producteurs primaires et une répartition plus équilibrée des recettes le long de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire ».

Paiements directs

L'article 25 sur les paiements directs, pourtant au centre de toutes les attentions jusqu'à ce matin, n'a finalement pas été réécrit et hésite toujours en « plafond » et « dégressivité ». Le Parlement :

- « constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique ;

- est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité ;

- prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la Pac et de l'acceptation de la population ;

- demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables ».

Régulation des marchés

Les articles sur les instruments et la régulation des marchés agricoles, bien qu'ayant alimenté, eux aussi, beaucoup de débats ces derniers jours, n'ont pas non plus été réécrits. En particulier, l'article 52 dispose toujours que le Parlement européen :

- « demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence ;

- demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques ;

- demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum ;

- considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles ».

A télécharger :

• Rapport Dess dans sa version au 22 juin 2011 (avant les toutes dernières modifications apportées en séance plénière, évoquées dans le texte ci-dessus)

Lire également :

• Pac/Rapport Dess : satisfaction générale avec quelques bémols (24 juin 2011)

B.Co.