Retrouvez l'extrait de la loi de finances pour 2008 (article 24) en bas de page.

Ce qui reste à clarifier

Paradoxalement, la loi de finances pour 2008 jette le trouble pour les sociétés. Dès lors qu’une société civile agricole (EARL, SCEA, Gaec) exerce une activité commerciale de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, elle relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Cette règle pourrait s’appliquer pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007. Une éventuelle tolérance administrative est espérée.

Par ailleurs, ces activités étant de nature commerciale, elles entrent dans le champ de la taxe professionnelle. «L’agriculteur doit partir du principe qu’elle est due, indique maître Christophe de Langlade, avocat conseil au barreau de Compiègne. Même si, dans la pratique, à l’instar d’autres activités accessoires, la taxe professionnelle pourrait ne pas systématiquement être appelée par l’administration fiscale.»

Enfin, l’avocat alerte sur la question de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti, notamment pour les hangars sur lesquels sont posés des panneaux solaires.

Extrait de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 parue au Journal officiel du 27 décembre 2007

Article 24

I. ― 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole.»

2. Dans l'article 69 E du même code, après le mot: «quatrième», sont insérés les mots: «ou cinquième».

II.-1. Dans la première phrase de l'article 75 du même code, après les mots: «bénéfices industriels et commerciaux», sont insérés les mots: «, autres que ceux visés à l'article 75 A,».

2. Après l'article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé:

«Art. 75 A. - Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50% des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100.000 EUR. Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises.L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.

«Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.