Changement des conditions d’achat de l’électricité

L'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération de moins de 12 MW était attendu depuis l'avis critique rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 12 septembre 2013 sur les tarifs d'acquisition. La CRE considérait ceux-ci trop élevés. L'arrêté est paru au Journal officiel le 18 octobre. Le gouvernement n'abonde cependant pas tout à fait dans le sens de la CRE.

Si la nouvelle réglementation apporte une légère simplification de la description de l'installation ainsi qu'un peu de souplesse sur la définition de la période hivernale, elle apporte surtout un choix pour le producteur parmi trois modes de fonctionnement pendant l'hiver tarifaire : « continu semaine pleine », « continu jours ouvrés » et « mise à disposition du système électrique ».

L'arrêté modifie également la composition du tarif applicable. En effet, ce dernier comprend « une rémunération de l'énergie électrique active fournie dépendant du mode de fonctionnement choisi, de la puissance électrique garantie, du rendement de référence, de la disponibilité et de l'efficacité énergétique » et « une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie ». Pour cette prime et pour les installations dont la date de demande de contrat est postérieure au 19 octobre 2013, est calculé un coefficient d'efficacité énergétique et une disponibilité effective hivernale.

Enfin, le nouveau texte introduit un plafonnement de la partie « rémunération en fonction du prix du gaz » dans la rémunération de l'énergie électrique active fournie.

Par ailleurs un second arrêté, paru aussi ce 18 octobre 2013, vient modifier cette fois-ci les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Il demande en effet à ce que l'efficacité énergétique ou « économie d'énergie primaire » des nouvelles installations soit supérieure à 10 % pour que celles-ci puissent être éligibles à l'obligation d'achat de l'électricité.

Vincent Gobert