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/ Gestion et droit / Actualités / Conditionnalité 2014 : les critères de présomption de non-conformité intentionnelle sont fixés (arrêté)
Publié le mercredi 20 août 2014 - 11h41
Dans le cadre de la mise en œuvre de la conditionnalité, lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction des paiements directs est fixé à 20 % (troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural).
Un arrêté du 12 août 2014, publié mercredi au Journal officiel, précise les conditions pour que les cas de non-conformité soient considérés comme intentionnels en matière de pollution des eaux par les nitrates, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé-productions animales, de bien-être animal et de lutte contre les maladies animales.
Ce même arrêté prévoit que les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
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