Publié le vendredi 10 mai 2013 - 11h32
Un arrêté du 25 avril 2013, publié au Journal officiel du 8 mai 2013, améliore la procédure d'entrée dans le dispositif Lucea.
Le texte porte la date de dépôt des demandes d'entrée dans ce dispositif du 31 mai au 1er septembre pour une prise d'effet le 1er janvier de l'année suivante. La procédure de désignation de la caisse de MSA de liaison est également simplifiée.
Le dispositif Lucea (lieu unique de cotisation des employeurs agricoles pour la MSA) permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements d'avoir une seule caisse de MSA comme interlocutrice pour effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions dues pour leurs salariés.
A télécharger :
P.B.
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