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/ Gestion et droit / Actualités / Foncier : les commissions départementales de consommation des espaces agricoles peuvent fonctionner (circulaire)
Publié le vendredi 10 février 2012 - 18h30
Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles créée par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 peuvent enfin fonctionner.
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 9 février 2012 précise les objectifs, les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de ces nouvelles commissions.
A télécharger :
A.De.
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