L'instruction fiscale définitive précise par des exemples

Une instruction parue le 10 février 2012 au bulletin officiel des impôts commente l'application du relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1^er janvier 2012, décidé dans la loi de finances rectificative pour 2011. Elle apporte quelques précisions au projet d'instruction disponible en janvier. A noter que les produits phytosanitaires sont à 19,6 %.

Sont soumis au taux de 7 % :

- Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.) ;

- Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage ;

- Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances pris après avis des professions intéressées ;

- Les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires ; engrais ; soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre ;

Sont soumis au taux de 5,5 % :

Lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état par l'homme, les produits sont soumis au taux de 5,5 % quelle que soit l'utilisation qui en est faite. La circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (épluchage, séchage, cuisson, vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état.

Exemples :

- Les betteraves rouges demeurent soumises au taux réduit de 5,5 % ; les betteraves sucrières sont soumises au taux de 7 %.

- Les pommes de terre consommées en l'état par l'homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche, les semences des pommes de terre et la pomme de terre féculière, variété employée dans la fabrication de produits industriels, sont soumises au taux réduit de 7 %.

- La vente des céréales comme le blé, l'orge, le colza, etc., qui ne peuvent être consommées par l'homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 7 %.

- Les variétés de raisin (exemple : cabernet sauvignon) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (exemple : chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.

- Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 %. En revanche, la viande est soumise au taux réduit de 5,5 %.

Téléchargez l'instruction sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %.

S.B.