Le Parlement européen réclame un meilleur encadrement

Les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non-conventionnels par fracturation hydraulique doivent « obligatoirement » faire l'objet d'une étude d'impact environnemental, a décidé le mercredi 9 octobre 2013 le Parlement européen.

Les eurodéputés étaient appelés à se prononcer sur la révision d'une loi européenne vieille de vingt ans concernant l'évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés. Ce texte concerne des projets très divers, allant de la construction de ponts, de ports et d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets, jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs.

Concernant le gaz de schiste, les parlementaires ont affirmé qu'une étude d'impact sera obligatoire en cas de fracturation. « La fracturation hydraulique suscite des inquiétudes », a reconnu l'eurodéputé italien Andrea Zanoni, qui sera chargé de négocier avec les représentants des 28 Etats membres la révision de la directive européenne.

« Malgré la pression des lobbies des industries pétrolières et gazières et de quelques Etats membres, l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste seront soumises à l'obligation » de l'étude d'impact, s'est félicitée l'élue verte française Sandrine Bélier. « C'est une vraie avancée qui vient confirmer que cette technologie risquée doit être interdite », a-t-elle ajouté. « Pour une fois, l'intérêt général a gagné », s'est également réjouie l'eurodéputée libérale française Corinne Lepage.

Le groupe PPE (centre-droit) a au contraire dénoncé « une pression supplémentaire sur les entreprises en ces temps économiquement difficiles ». « On ne peut pas ajouter un fardeau supplémentaire pour les entreprises qui sont les plus gros fournisseurs d'emplois dans l'UE », a insisté l'élue conservatrice espagnole Cristina Gutiérrez-Cortines. C'est « irresponsable », a-t-elle estimé.

La législation actuellement en vigueur couvre les projets liés au gaz naturel à partir d'un débit journalier estimé à 500.000 m³ par jour. Or, les rendements des forages de gaz de schiste étant souvent inférieurs et étant réalisés par fracturation de la roche, ces exploitations ne sont pas systématiquement soumises à une évaluation des incidences environnementales.

Si le texte approuvé par le Parlement européen est retenu par les Etats membres, l'évaluation sera obligatoire, quelle que soit la quantité extraite d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste, gaz de houille, etc.), qu'il s'agisse de projets d'exploration ou d'extraction, pour la phase où la technique de fracturation hydraulique est mise en œuvre.

Les parlementaires européens se sont également prononcés en faveur de mesures visant à empêcher les conflits d'intérêt entre les maîtres d'ouvrage et les personnes menant les études, et à faire en sorte que le public soit informé et consulté sur le déroulement des projets.