Les revenus des conjoints non exploitants n'ont pas à être pris en compte (FNSEA)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 propose d'intégrer, dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Une disposition dénoncée par la FNSEA, mercredi dans un communiqué.

« Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement propose d'intégrer, dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Nous continuons ainsi la longue liste des dispositions qui alourdissent la fiscalité générale du monde agricole. »

« Ce même gouvernement justifie, d'ailleurs, cette mesure par le besoin de financer les revalorisations des plus faibles retraites agricoles. Et ce, alors même que le président de la République s'était engagé à ce que la solidarité nationale joue son rôle ! Autant dire que, pour la FNSEA, cette mesure est inacceptable. »

« En effet, la revalorisation des retraites agricoles doit être financée par la solidarité nationale et non par les actifs agricoles, déjà fragilisés par des revenus et des trésoreries eux-mêmes affaiblis. »

« Par ailleurs, dans aucun autre secteur, une telle mesure n'existe ! Jamais les revenus d'associés de sociétés taxées à l'impôt sur le revenu n'ont été réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. »

« Enfin, cette mesure ajoute une charge de 168 millions d'euros sur les agriculteurs, soit 1 point de revenu de la ferme France. Ce n'est pas rien ! »

« La FNSEA en appelle aux parlementaires pour qu'on cesse de taxer toujours plus les secteurs productifs, véritable source de créations d'emplois. Face au raz-de-marée fiscal de la rentrée, l'agriculture demande une pause, sinon nous finirons, en France, par taxer la taxe ! », conclut le communiqué.