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/ Gestion et droit / Actualités / Installations classées/Porc : le décret créant le régime de l'enregistrement est en consultation
Publié le lundi 28 octobre 2013 - 12h15
Le gouvernement a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant les seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs.
Jusqu'à présent, le droit français soumettait à autorisation les élevages porcins de plus de 450 animaux-équivalent (soit 450 porcs charcutiers ou 150 truies). Le projet de décret introduit le régime de l'enregistrement pour les élevages qui dépassent ces seuils mais restent en dessous du seuil européen de 2.000 porcs charcutiers ou 750 truies. Au-delà de ces derniers seuils, le droit européen soumet en effet les élevages à une procédure d'autorisation et d'encadrement technique renforcé au titre de la directive « IED » (directive traduite en droit français par deux décrets et trois arrêtés du 2 mai 2013). La consultation publique est ouverte jusqu'au 15 novembre 2013 inclus.
B.L.
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