Etalement des pénalités de 2014-15 (règlement)

Publié le vendredi 27 mars 2015 - 14h41

Le règlement européen n° 2015/517, publié vendredi au Journal officiel, précise les modalités pratiques du paiement échelonné des pénalités dues par les producteurs de lait dans les Etats membres en dépassement sur la campagne de 2014-15.

« Le premier versement annuel, représentant au moins un tiers du montant total dû, est effectué le 30 septembre 2015 au plus tard. Au moins deux tiers du montant total dû est versé au plus tard le 30 septembre 2016. Le montant total doit être réglé au plus tard le 30 septembre 2017 », dispose le règlement.

Le principe d'un échelonnement des pénalités dues au titre de la dernière année des quotas laitiers avait été annoncé par la Commission européenne le 12 mars 2015.

Mots-clés : lait, pénalités laitières, quotas laitiers

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