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/ Gestion et droit / Actualités / Loi d'avenir agricole : la sanction en cas de non-information de la Safer a disparu du projet de loi
Publié le vendredi 25 octobre 2013 - 12h01
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture est actuellement examiné par le Conseil d'Etat en vue de sa présentation en conseil des ministres le 13 novembre 2013. Les dispositions concernant les Safer ont été modifiées.
Dans sa première mouture, le projet de loi contenait l'obligation pour le vendeur d'informer les Safer de toutes les transactions incluant du foncier, y compris celles incluant des parts sociales de société ou de groupement. Si cette obligation n'était pas respectée, l'autorité administrative ou la Safer pouvait demander une sanction financière pouvant aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction à l'encontre du contrevenant.
Dans la version transmise au Premier ministre et au Conseil d'Etat, cette disposition particulière ne figure plus.
P.B.
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Titre
mardi 29 octobre 2013 - 16h48
La SAFER n'a rien à voir avec les parts de société; En ce qui me concerne, au nom du droit de propriété, je considère que cet organisme ne devrait même pas exister. Est ce qu'il y a une SAFER pour les autres activités économiques: non! Si un chef d'entreprise veut racheter une autre entreprise, il le fait; un point c'est tout et personne ne viendra lui dire qu'il s'agrandit trop!. Il n'y a qu'en agriculture où il y a ce genre d'organisme de type soviétique.