Faire que la couverture hivernale équivale à la diversification des assolements

Pour rappel, il y a trois règles à respecter dans le cadre du verdissement de la Pac : maintenir les prairies permanentes, atteindre 5 % de la surface arable en surface d'intérêt écologique (SIE) et diversifier son assolement.

Certification volontaire

Sur ce dernier point, l'AGPM (Association générale des producteurs de maïs) a obtenu la mise en œuvre d'un principe d'équivalence à la diversité d'assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Cette dernière repose sur une certification volontaire qui permettra de bénéficier des aides Pac au titre du verdissement, tout en conservant une dominante de maïs dans l'assolement. L'assolement doit en effet comprendre plus de 75 % de maïs.

Cette certification engage l'exploitation sur une période de trois ans, sauf en cas de retour de l'exploitation au critère de diversité d'assolement réglementaire, avec un coût de 220 € HT par an à régler auprès de l'organisme certificateur Ocacia/A-Ver.

Les agriculteurs intéressés doivent remplir un dossier d'engagement au dispositif de certification du verdissement disponible sur le site internet www.agpm.com. Ce dossier dûment complété, signé et accompagné des documents demandés (localisation des parcelles, grille de calcul SIE, règlement annuel) devra être renvoyé à l'organisme certificateur Ocacia/A-Ver avant le 27 avril 2015 par courrier (118, rue de la Croix Nivert, 75015 Paris) ou par courriel : certimais@ocacia.fr.

Ocacia/A-Ver transmettra alors une attestation d'engagement à l'agriculteur. Ce certificat devra être joint à votre déclaration Pac pour assurer sa prise en compte au titre du verdissement. Il vous faudra également cocher la case prévue à cet effet dans votre déclaration Pac.

Contrôles

Pour 2015-16, l'ensemble des exploitations engagées dans le dispositif seront auditées sur place par l'organisme certificateur Ocacia/A-Ver. Cet audit se tiendra entre le 15 novembre 2015 et le 1^er février 2016 et visera à vérifier le respect du cahier des charges. Pour les campagnes suivantes, Ocacia/A-Ver réalisera un audit documentaire annuel pour l'ensemble des exploitations (documents à transmettre) ainsi qu'un audit sur place chez un tiers des exploitations engagées. Enfin, l'Agence de services et de paiement (ASP), contrôlera sur place 5 % des exploitations inscrites dans le schéma de certification chaque année.

Cahier des charges à respecter

Les engagements du cahier des charges devront être respectés sur la totalité des surfaces de l'exploitation. Le dispositif d'équivalence proposé est une couverture hivernale des sols sur 100 % des terres arables :

• Réalisée au moyen d'un couvert semé, pur ou en mélange, sélectionné parmi la liste des espèces suivantes :

- Graminées : avoines, blés, dactyles, fétuques, fléole, orge, pâturins, ray-grass, seigles, triticale, X-festulolium ;
- Hydrophyllacées : phacélie ;
- Linacées : lins ;
- Brassicacées : navettes ;
- Fabacées : féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier, corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesces. 

• L'implantation doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la récolte du maïs.

• La destruction du couvert n'est autorisée qu'à partir du 1^er février de l'année suivante.

Il est à noter, dans le cadre de cette certification maïs, les cultures dérobées/Cipan ne peuvent être comptabilisée en SIE.

F.M.