Bercy annonce avoir remporté trois victoires en justice

Bercy a annoncé mardi avoir remporté trois victoires en justice dans plusieurs procès l'opposant à des enseignes de distribution pour des questions de déséquilibre commercial vis-à-vis de leurs fournisseurs, quelques semaines après avoir perdu dans un procès contre Leclerc.

Dans un communiqué la DGCCRF (répression des fraudes) met en avant la condamnation, à la demande du ministère de l'Economie, de la centrale d'achats de Leclerc (SG Galec) à 2 millions d'euros d'amende.

La centrale a été condamnée le 18 septembre, pour avoir tenté de se faire reverser par ses fournisseurs des sommes qu'elle avait été condamnée à leur verser lors d'une précédente action judiciaire, explique la DGCCRF.

Pour la Cour d'appel, il s'agit d'une « tentative de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif » vis-à-vis de la SG Galec, indique la DGCCRF.

La DGCCRF met également en avant la condamnation, à un million d'euros d'amende, de la la centrale d'achats du groupe Auchan (Eurauchan), également par la cour d'appel de Paris, le 11 septembre.

Le litige portait cette fois sur des « clauses de taux de services et de révision tarifaire » pouvant eux aussi constituer un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Eurauchan était notamment poursuivi pour avoir exigé des justifications de la part de ses fournisseurs lorsque ceux-ci voulaient augmenter leur prix, tout en les menaçant de rupture unilatérale des contrats si ces derniers refusaient de baisser leurs prix en cas de baisse des coûts.

Enfin, par un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation a validé l'action du ministre chargé de l'Economie contre Carrefour dans une affaire remontant à 2008.

L'enseigne se voyait reprocher d'avoir conclu avec seize de ses fournisseurs des contrats de partenariat « dont les clauses étaient manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus », indique le communiqué de la DGCCRF.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour à une amende de 2 millions d'euros, mais renvoyé de nouveau l'affaire devant la cour d'appel pour revoir le montant des sommes « illégalement perçues ».

Ces décisions interviennent alors que Bercy a récemment perdu une bataille face à Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris dans une affaire remontant à 2011. Le ministre de l'Economie estimait alors que Leclerc imposait à ses fournisseurs des obligations contestables en matière de ristourne. Il réclamait une amende record de 15 millions d'euros et le remboursement de 60 millions d'euros aux fournisseurs.

Dans un jugement en date de fin septembre, le tribunal a estimé que le ministère n'apportait »aucune preuve« d'une quelconque pression de l'enseigne à l'égard de ses fournisseurs.