L'Etat assigné en justice par une commune

« Pour la première fois en France, l'Etat est poursuivi par une commune dans un dossier OGM », a indiqué mardi Jacques Muller, le sénateur-maire de Wattviller, dans le Haut-Rhin, qui assigne vendredi le ministère de l'Agriculture devant le tribunal administratif.

En juin 2005, le maire de Wattviller avait pris « à titre préventif » un arrêté interdisant sur sa commune la culture d'OGM autour de parcelles en production biologique. Saisi par la préfecture, le tribunal administratif avait annulé cet arrêté en avril 2006, au motif que les mesures d'autorisation de cultures génétiquement modifiées relevaient de la compétence exclusive des ministres de l'Agriculture et de l'Environnement.

En juin 2006, Jacques Muller avait alors réclamé par courrier au ministère l'instauration d'un périmètre de sécurité autour des parcelles en conduite biologique. Le ministère ayant notifié son refus de mettre en place le périmètre de sécurité, l'élu avait introduit en septembre un recours contre l'Etat devant le tribunal administratif.

Trois ans et demi après le dépôt du recours, l'audience, prévue vendredi prochain, aura lieu alors que les cultures d'OGM sont désormais interdites en France, mais « l'affaire sera jugée sur l'état du droit au moment des faits. Le sénateur-maire Jacques-Muller (Verts) considère qu'une condamnation de l'Etat viendrait appuyer la nécessité d'instaurer des périmètres en cas de rétablissement de l'autorisation d'OGM ».

B.L.