Bruxelles valide le cadre national de l’installation

Vendredi 20 mars, la Commission européenne a officiellement validé le cadre national de l'installation pour 2015-2020 (deuxième pilier de la Pac – développement rural). Voici les éléments principaux concernant la dotation aux jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés. Pour tous les détails, retrouvez le cadre national dans le fichier ci-joint.

1. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)

Il s'agit d'une aide au démarrage qui sera versée au minimum en deux fractions sur une durée maximale de cinq ans. Le montant de base pour chacun des trois types de zones suivants est défini au niveau régional à l'intérieur d'une fourchette fixée au niveau national :

- zone de plaine (entre 8.000 € et 12.000 €),

- zone défavorisée hors montagne (entre 10.000 € et 17.000 €),

- montagne (entre 15.000 € et 30.000 €).

Les projets répondant aux trois critères ci-dessous bénéficieront d'une majoration de la DJA octroyée sur la base d'un pourcentage appliqué au montant de base par zone (ci-dessous, ≥ 10 % signifie que la majoration sera supérieure ou égale à 10 %). Ce pourcentage est à fixer par région, selon les modalités suivantes :

A.  L'installation hors cadre familial : ≥ 10 %

S'entend comme l'installation sur une exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au troisième degré, collatéraux inclus. Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides à l'installation. Des conditions complémentaires peuvent être définies au niveau régional.

B. Le projet agroécologique : ≥ 10 %

Ce sont les projets visant la double performance économique et écologique et répondant à un ou plusieurs des objectifs suivants :

1. Effectuer des actions (par exemple développement des outils de travail du sol, application localisée, ciblée et optimisée des produits phytosanitaires) basées sur l'initiation et la réalisation d'une démarche de progrès (action de formation, réalisation d'un diagnostic d'ensemble de l'exploitation agricole) ;

2. Modifier ses pratiques culturales de manière à réduire significativement sa consommation d'intrants ;

3. Améliorer ses modes de production en renforçant son autonomie fourragère, en diversifiant son assolement ou en améliorant le pilotage de la gestion de ses intrants ;

4. Adhérer à un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et ainsi participer à un projet collectif ;

5. Etre en agriculture biologique ou se convertir à l'agriculture biologique.

Les critères d'appréciation de ces projets sont précisés au niveau régional.

C. Le projet générateur de valeur ajoutée et d'emploi : ≥ 10 %

Ce sont les projets visant une meilleure valorisation des produits (notamment productions sous signes de qualité, commercialisation en circuits courts, et innovation) ou ayant un impact positif sur l'emploi (notamment maintien de l'emploi dans des secteurs en déprise et création d'emploi). Ils répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :

1. Accroître la valeur de la production par l'augmentation de la rentabilité,

2. Diminuer les charges,

3. Développer un atelier de transformation des produits de la ferme jusqu'à l'élaboration d'un produit fini,

4. Mettre en place des activités nouvelles ou complémentaires,

5. Favoriser les projets ou les productions riches en emplois durables,

6. Recourir à l'emploi collectif,

7. Améliorer les conditions de travail.

Les critères d'appréciation de ces projets sont définis au niveau régional.

Lorsqu'un projet répond à plusieurs critères, le pourcentage de modulation appliqué peut être différent de la somme des pourcentages prévus pour chaque critère. Une règle de plafonnement des cumuls de modulation peut être établie au niveau régional.

Au niveau régional, des critères complémentaires de modulation peuvent être définis dans les PDR pour répondre à des enjeux spécifiques identifiés en région. La règle de plafonnement des cumuls de ces majorations évoquée ci-dessus prend en compte, le cas échéant, ces critères régionaux. Ces critères sont toujours en négociations avec la Commission européenne.

2. Les prêts bonifiés

Les prêts bonifiés sont destinés à financer les dépenses afférentes à la première installation d'un jeune agriculteur, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation agricole, sa mise en état et son adaptation. La demande d'accès aux prêts bonifiés fait partie intégrante de la demande d'aides à l'installation. Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation soit par la société dans laquelle il est associé exploitant.

Le montant de l'aide correspond à la subvention équivalente de l'ensemble des bonifications d'intérêts des prêts qui seront contractés durant la réalisation du plan d'entreprise. L'aide est soumise à un plafond de 11.800 euros en zone de plaine et à 22.000 euros en zone défavorisée et de montagne. Le montant de l'aide, cumulé à la DJA, ne peut excéder 70.000 euros.

Le taux réglementaire des prêts bonifiés est fixé à 1 % dans les zones défavorisées et à 2,5 % dans les autres zones pendant la durée bonifiée. Les principales caractéristiques des prêts bonifiés (durée bonifiée, durée totale du prêt, plafond de réalisation et plafond de subvention équivalente) sont fixés par arrêté ministériel. La bonification d'intérêt est calculée en fonction de la différence entre le taux du marché et le taux réglementaire du prêt bonifié.

A télécharger :

• Document finalisé du cadre national de l'installation – 20/03/15

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

Suivre @ArielleDelest