Taxation des dividendes des associés non-exploitants (Assemblée nationale)

Les députés ont voté en première lecture, le 23 octobre 2013, l'article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit l'intégration des dividendes des associés non-exploitants dans l'assiette des cotisations sociales.

Seuls seraient visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux (pas les ascendants). Jusqu'à présent, ces gains considérés comme des revenus du capital échappaient aux cotisations.

Cette mesure est destinée à financer les mesures de revalorisation des petites retraites agricoles votées dans le cadre de la réforme des retraites. Elle produirait un gain de 168 millions d'euros en régime de croisière.

Les députés de l'UMP ont défendu sans succès nombre d'amendements de suppression. Ils ont notamment dénoncé « le non-respect de la parole par le candidat Hollande. En effet, celui-ci avait promis, pendant la campagne électorale, une revalorisation des retraites agricoles qui se ferait à travers la solidarité nationale. » Ils ont déploré le fait que « les réserves des caisses excédentaires de la MSA » allaient être « pillées ». Selon le PLFSS pour 2014, une partie des réserves des caisses de la MSA seront mobilisées à hauteur de 160 millions d'euros et jusqu'en 2017 pour la revalorisation des petites retraites.

Le rapporteur, le socialiste Gérard Bapt, a rétorqué que « l'objectif est au contraire d'honorer la promesse de revaloriser les petites retraites agricoles » et que la mesure ne vise pas « le pauvre agriculteur derrière sa charrue » mais « des associés non-participants aux travaux ».

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a souligné que la mesure « rétablit l'égalité devant les charges sociales dans toutes les exploitations, qu'elles soient en faire-valoir direct ou sous forme sociétaire ».

Publié par Aurore Coeuru
Journaliste Droit social, Actu des Régions et Politique

Suivre @AuroreCoeuru