Les pertes liées à la lutte obligatoire partiellement prises en charge (arrêté)

Un arrêté du 13 août 2014, paru mardi au Journal officiel, fait état de la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka (Plum pox virus).

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre ce parasite est ainsi déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne.

Ce programme d'indemnisation concerne les départements suivants : Ardèche, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Tarn-et-Garonne, Vaucluse.

Les pertes économiques sont liées à l'arrachage de la totalité des arbres d'une parcelle, à la destruction des végétaux, à la baisse ou à l'arrêt de la production des végétaux...

Le montant maximum de la contribution publique est fixé à 624.873 euros.

I.E.