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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Contraintes environnementales : circulaire sur les règles de gestion de l'ICCE
Publié le mercredi 26 mai 2010 - 12h55
Le ministère de l'Agriculture a présenté les règles de gestion, dès 2010, de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE), dans une circulaire du 17 mai. L'ICCE concerne les neuf bassins versants bretons objets du contentieux européen relatif à la teneur en nitrates des eaux brutes superficielles.
« La principale modification pour 2010 est la suppression de la prise en compte du paramètre “niveau correspondant à la quantité d’azote issu des effluents supplémentaire à gérer”. Dans les tableaux de paiement, quel que soit le niveau, à partir de 2010, le montant est identique au sein d’une catégorie d’ICCE », explique la circulaire....
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