• Durée, prix et forme

• Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans

Question - Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé avec son locataire. Il y a été inscrit qu'il démarrait au 1er novembre 2006 pour se terminer au 30 octobre 2015. Il est décédé. Nous sommes trois enfants dans la succession dont un voudrait reprendre les terres. Notre notaire a donné congé au locataire par acte d'huissier au 29 avril 2014 en indiquant que le bail a pris effet au 1er novembre 2006 expirant le 31 octobre 2015. Le locataire considère que le congé a été donné pour une date à laquelle le bail s'était renouvelé. Faut-il s'en tenir à ce qui est indiqué dans le bail ou tenir compte d'une durée de neuf ans du bail ?