Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Vente d'herbe : la présomption de bail rural ne vaut que s'il y a paiement
Question - J'ai vendu verbalement l'herbe d'un pré à un agriculteur voisin. Je n'ai pas été payé. Je suis allé voir l'exploitant pour lui signifier que je ne voulais plus lui vendre d'herbe. Il m'a adressé un courrier avec accusé de réception expliquant que cette vente d'herbe valait bail et qu'il pourrait continuer à exploiter le pré. Est-il dans son droit ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
