Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail rural : un protocole non enregistré
Question - J’ai loué une petite exploitation agricole en juillet 2005. A cette époque, un protocole d’accord entre mon locataire et moi a été signé, mais non enregistré, pour un bail de vingt-cinq ans, avec tacite reconduction d’année en année. A ce jour, mon locataire ne veut plus reconnaître ce protocole et veut démarrer le bail cette année. Quelle valeur ce protocole a-t-il ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
