accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Bail rural : un protocole non enregistré

Baux ruraux

Question - J’ai loué une petite exploitation agricole en juillet 2005. A cette époque, un protocole d’accord entre mon locataire et moi a été signé, mais non enregistré, pour un bail de vingt-cinq ans, avec tacite reconduction d’année en année. A ce jour, mon locataire ne veut plus reconnaître ce protocole et veut démarrer le bail cette année. Quelle valeur ce protocole a-t-il ?

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