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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Durée, prix et forme / Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface
Question - En 2005, j'ai pris pour un bail de neuf ans des vergers de pommes à cidre comprenant une dizaine de parcelles sur plusieurs communes pour une surface totale de 31 ha. Je viens de faire établir la surface réelle de ces vergers qui couvre 23 ha. Si l'on ajoute la surface des fourrières (normalement 10 %), on obtient un total de 25 ha et 30 ares au lieu des 31 ha. Je paye donc un loyer pour 6 à 8 ha qui n'existent pas. Est-il possible de demander une modification du bail ? Ma réclamation est-elle recevable ?
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