Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles

Toutes les questions
de cette catégorie

• Durée, prix et forme
• Bail rural : invoquer le trouble de jouissance
• Baux des collectivités publiques : des dispositions plus restrictives
• Fermage : un chèque au nom du fermier
• Pac 2015 : droit à paiement de base et fermage
• Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans
• Liquidation judiciaire : le propriétaire reprend les terres sans conditions de durée
• Bail verbal : prouver l'existence du bail
• Départ d'un copreneur : demander au bailleur la poursuite du contrat à votre nom
• Vente au fermier : continuité du bail pour la parcelle non vendue
• Loyers : revenir cinq ans en arrière
• Bail : principe de la liberté d'exploitation du fermier
• Gratuité : prouver l'existence d'un bail
• Fermage en retard : les recours possibles
• Bail rural : le calcul du fermage et son actualisation
• Vente d'herbe : la présomption de bail rural ne vaut que s'il y a paiement
• Contrat : bail avec prise d’effet rétroactive
• Bail : le propriétaire a coupé les arbres
• Bail : le propriétaire doit laisser la libre jouissance du bien loué
• Bail rural : le loyer est déterminant
• Bail : calcul du premier fermage sans actualisation
• Charges locatives : cinq ans pour les réclamer
• Contrat : la convention s'apparente à un bail rural
• Bail : signer le contrat avec l'exploitant
• Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier
• Fermage : une révision du prix encadrée
• Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve
• Fermage : le propriétaire réclame une somme plus élevée que celle prévue dans le bail
• Fermage : cinq ans pour réclamer les loyers
• Bail rural : un protocole non enregistré
• Promesse de bail : la date d'entrée en jouissance n'est pas déterminante
• Fermage élevé : au-delà d'un dixième de la valeur locative
• Bail rural : le bail verbal est régi par les mêmes règles
• Bail rural : le fermage est actualisé chaque année
• Taxe foncière : l'exonération s'applique à tous les exploitants
• Bail : le fermier doit payer le fermage
• Impôt foncier : le calcul des taxes dues par le fermier
• Fermage : apporter la preuve du paiement
• Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface
• Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles
• Bail : le paiement du fermage
• Foncier : le fermier ne doit pas rembourser la CSG
• Reprise d'exploitation: le repreneur doit exploiter le bien lui-même
• Au bout de trente ans: le fermier ne devient pas propriétaire
• Incendie: qui doit payer les primes d’assurance?
• Baux ruraux: la conversion du fermage en espèces

Revenir à la liste des catégories