Chasse: le groupement d'intérêt cynégétique

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Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Chasse et pêche / Chasse: le groupement d'intérêt cynégétique

Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chasse avec lui sur ce territoire et les trente hectares d'un voisin. Dans la commune, deux groupements adhèrent à un GIC (groupement d'intérêt cynégétique). Le règlement de ce GIC prévoit l'arrêt de la chasse des perdrix et des lièvres au 1er novembre. Notre profession d'agriculteur et d'ETA nous prive de temps libre en octobre pour chasser. Quand nous pouvons nous libérer en novembre, la perdrix et le lièvre sont fermés. Sommes-nous soumis au règlement du GIC?

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