• Chasse et pêche

• Territoire de chasse : qui peut faire opposition ?

Question - Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'une part, de l'héritage de mes parents (15 ha) et, d'autre part, d'achats que j'ai effectués étant marié sous le régime de la communauté de biens depuis 1975 (45 ha). A ma demande du retrait de mes terrains du territoire de chasse de l'Acca (Association communale de chasse agréée), la DDTM rétorque que c'est impossible car il y a deux propriétaires : Monsieur d'un côté et Monsieur et Madame de l'autre. Que dit la réglementation ? Etant un seul foyer fiscal, ma propriété ne peut-elle pas faire l'objet d'une opposition ?