accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Chasse et pêche / Chasse : une réserve créée par l'Acca

Questions diverses

Question - Je possède une chasse privée dont 15 ha de bois. A l'intérieur de cette forêt, sept parcelles dispersées et complètement enclavées ne m'appartiennent pas. L'Acca a mis ces parcelles en réserve sans aucune concertation. Cette situation est une amputation totale de mon droit et de mon territoire de chasse favorisant un élevage intensif de renards et autres sauvagines détruisant le petit gibier. C'est insupportable. Quelles sont les obligations de l'Acca ?

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