• Chasse et pêche

• Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu

Question - Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequel je pratique la chasse au gibier d'eau. Le reste a été mis en réserve à ma demande par la société de chasse. Cette société vient de se constituer en Acca. Pour pouvoir continuer à chasser sur mon étang, je dois sortir du périmètre de l'association la parcelle entière. Le préfet s'y oppose, au motif que mon habitation étant sur la propriété, il faudrait retirer une surface de 7 ha autour de la maison, ramenant mon terrain à 19 ha, surface trop petite pour exercer mon droit d'opposition. Je n'ai pas retrouvé cette disposition dans la loi Verdeille. Que disent les textes ?