Annoncé par Stéphane Le Foll le 1er octobre 2015, un versement complémentaire d'apport de trésorerie pour tous les demandeurs Pac, aura lieu le 1er décembre prochain. Un décret du 23 octobre, paru au JO du 24 octobre, en précise les modalités de calcul. Le montant total de l'apport de trésorerie sera déterminé ainsi pour l'Hexagone (hors Corse et hors DOM) :
> Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes de 2014 et 2015, une demande d'aides Pac avec le même numéro de pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne de 2014, en additionnant :
1°) environ 100 % des DPU (droits à paiement unique) ;
2°) environ 100 % de la PMTVA (prime à la vache allaitante), de l'ACVA (aide complémentaire à la vache allaitante), de l'aide à la production laitière de montagne (APLM). Il est à noter que l'aide ovine et l'aide caprine sont retirées de la base de calcul car elles pourront finalement être versées à la fin d'octobre ou dans les tout premiers jours de novembre, précise le ministère ;
3°) environ 100 % de la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) ;
4°) environ 100 % de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) ;
NB : si la surface graphique (on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur) déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée aux montants ainsi calculés.
> Pour les exploitants de l'Hexagone nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 ou qui ont un nouveau numéro de pacage en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire.
Ce montant forfaitaire sera de 213 €, sauf pour les agriculteurs qui n'ont pas de référence DPU (qui auront donc des DPB faibles) pour lesquels il sera de 30 €.
Il sera majoré de 23 € sur les 52 premiers hectares. Une autre majoration est prévue pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée. Elle sera de 134 € jusqu'à 25 hectares, 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares et 50 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
Jeunes agriculteurs
Nouveauté par rapport à l'ART1 versé en octobre, parmi les agriculteurs ayant un nouveau numéro de pacage en 2015, un montant forfaitaire supplémentaire sera attribué aux jeunes agriculteurs. Il sera de 106 € dans la limite de 52 hectares.
Comme déjà prévu, lors du versement des aides Pac en 2016, l'ASP procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de l'agriculteur n'est requise.
Démarches
Pour les agriculteurs ayant demandé l'apport de trésorerie d'octobre, il n'y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les agriculteurs n'ayant pas demandé le versement au 1er octobre, le formulaire qui leur permet de faire la demande est disponible depuis le lundi 5 octobre (voir Telepac). Il devra être retourné à la DDT(M) – sur papier uniquement – au plus tard le 31 octobre 2015. Ces agriculteurs toucheront l'équivalent des deux versements en une fois.
il ya encore des oubliés de la PAC
mardi 27 octobre 2015 - 07h27
Il ne parle pas des exploitations en redressement judiciaire dans le décret du calcul de l' ATR2