Les cinquante-deux pages du rapport d'orientation du 68e congrès de la FNSEA, qui se tient à Biarritz du 25 au 27 mars 2014, balaient toutes les préoccupations actuelles du monde agricole : la Pac, la gestion des risques, l'environnement, le foncier, mais aussi la définition de ce qu'est un agriculteur. Cette dernière préoccupation, la moins évidente de prime abord, est peut-être la plus importante au moment où se discute le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.
La question est de nouveau sous le feu des projecteurs avec la réforme de la Pac qui a confirmé la transparence des Gaec. Une reconnaissance de tous les associés de cette seule société, non seulement dans la distribution des aides couplées et des aides à l'investissement, mais dès 2015, du nouveau paiement redistributif (surprime) sur les 52 premiers hectares de chaque chef d'exploitation.
Cette « urgence » à clarifier le statut du chef d'exploitation et à améliorer celui de son entreprise résonne aussi dans le cadre du contrôle des structures, lui aussi consolidé dans le projet de loi d'avenir. « Il faut garantir les prérogatives du statut d'agriculteur aux seuls véritables professionnels pour leur permettre d'être les acteurs de la croissance durable à laquelle nous aspirons », souligne le rapport voté mercredi.
La FNSEA réclame une définition « efficiente » et « ouverte ». Selon elle, le statut social est « imparfait », tout comme la définition fiscale ou communautaire. Il faut sortir du seul statut de « non-salarié agricole ». Une définition pour « accueillir ». Les présidents salariés des SAS (sociétés par actions simplifiées) comme les cotisants solidaires doivent accéder au statut « pourvu qu'ils aient une activité réelle ».
Il s'agit de « créer l'ouverture vers un véritable statut professionnel qui produira ses effets pour l'octroi des aides économiques, au regard des possibilités de construire en zone agricole, permettant la vente sur les marchés en qualité de producteur, donnant des droits pour l'application des contrôles des structures, permettant de bénéficier des procédures collectives agricoles le cas échéant, etc. ».
La FNSEA estime que le choix de son statut revient à chaque agriculteur. « Ce choix est le corollaire de la liberté de gestion dont doivent pouvoir bénéficier les chefs d'exploitation. » Le syndicat a identifié six conditions cumulatives à ce statut qu'elle veut inscrit dans la loi :
- excercer une activité agricole,
- avoir une maîtrise directe ou indirecte de l'outil de production,
- ne pas être subordonné dans l'exercice de l'activité et exercer les fonctions de direction,
- réaliser et déclarer un volume d'activité minimum,
- être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante,
- être inscrit sur un registre professionnel.
Ce registre qui existe déjà au sein des chambres d'agriculture (CFE) doit permettre de vérifier le respect de ces conditions. Il doit aussi permettre la délivrance d'une carte professionnelle. Libre ensuite à chaque agriculteur de s'y inscrire ou pas et donc d'être reconnu en qualité d'agriculteur dans le cadre du contrôle des structures, des autorisations de construire ou encore des aides economiques.
A télécharger :
- Le rapport d'orientation discuté au Congrès de la FNSEA
- « L'agriculture n'est pas une variable d'ajustement » (la motion du congrès)
Lire également :
- Grignotage du foncier : l'idée d'une compensation agricole fait son chemin (congrès de la FNSEA)
- Congrès : la FNSEA réclame de la souplesse juridique et fiscale
- Gaec : Gaec et Sociétés met en garde contre la banalisation
- FNSEA : un 68e congrès électif bien calme
Un statut oui...
jeudi 27 mars 2014 - 10h34
mais les paysans l'ont déjà plus ou moins... un statut oui, mais surtout un reconnaissance de l'acte de production qui comporte des risques, des compétences, des heures de travail et des savoirs faire... ALORS IL FAUT SURTOUT AU DELÀ DU PAPIER ET DES COCHES ADMINISTRATIVES...DES REVENUS... PROCURONS DE RÉELS REVENUS A NOS AGRICULTEURS; CE SERA LE VÉRITABLE MOYENS DE LES "RECONNAITRE". Notre terre n'a pas besoin de blabla mais de justice et de vérité...arrêtez combines et mensonges, ARRÊTEZ LA SPÉCULATION SUR LE DOS DE NOS PAYSANS... NE NOUS BATTONS PAS CONTRE LES MOULINS A VENT MAIS POUR DE VRAIS RAPPORTS DE JUSTICE ET DE RECONNAISSANCE DES HOMMES QUI TRAVAILLENT CE QUI N EST PLUS FAIT DEPUIS DES DÉCENNIES...NOS PAYSANS SONT VENDUS PAR LEURS PROPRES FRÈRES... Certains responsables se font acheter par le système et vendent leurs frères à longueur de journées... Pourquoi le blé varie de 100 €/T , pourquoi le lait est encore sous payé , pourquoi le colza passe de 300 a plus de 400 € sur une même année...Vols et mensonges courent sur notre planète en décomposition...