La loi de modernisation de l'agriculture (LMA) du 27 juillet 2010 prévoit une contrainte de temps et des contrats obligatoirement écrits qui peuvent être imposés via l'interprofession ou à défaut, par un décret ministériel.
« Cette invitation à contracter est louable, mais la précipitation dans laquelle le texte a été écrit et les délais annoncés pour son application (ndlr : 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et 1er avril pour le lait) montrent l'insuffisance de connaissance du milieu par le législateur », a déclaré Jacques Druais, le président de l'Association française du droit rural (AFDR) en conclusion des rencontres de droit rural organisées à la Saf-Agriculteurs de France, à Paris le 25 novembre 2010.
Si tous les acteurs concernés semblent d'accord sur le principe de la contractualisation, il faudra que tout le monde en vive : « On n'est pas prêt de signer le contrat », a ironisé l'avocat. Pour lui, une autre question se pose : la profession est-elle suffisamment forte et préparée à négocier ? Ce n'est probablement pas le cas dans toutes les filières.
A défaut de contrat type élaboré par l'interprofession dans les délais imposés par le gouvernement, les décrets en préparation sont censés s'appliquer. Cet ultimatum a eu le mérite de relancer la dynamique au sein des interprofessions, en particulier l'interprofession laitière (Cniel). Le ministère espère qu'il n'aura donc pas besoin de mettre en œuvre son projet de décret...
Pour Laurent Klein, le président de la Saf, « la LMA aura au moins le mérite de mettre un point de départ dans le changement des mentalités ». Pour lui, « la profession doit connaître une évolution culturelle » et les agriculteurs, apprendre « à produire pour répondre à un marché et plus produire pour produire ».
VIDEOS :
- Contractualisation: la détermination du prix « n'est pas du tout traitée dans la LMA » (E. Fabrègue, FNPL)
- Contractualisation/Légumes: « une parfaite hérésie » par rapport à ce qui existe (J. Sales)
