L'Autorité de la concurrence a critiqué, dans un avis publié le 14 janvier 2014, la rigidité du secteur de la distribution du gaz propane en citerne, dont les contrats contraignants empêchent les 700.000 foyers français se chauffant au moyen de cette ressource de choisir leur fournisseur.
Cinq propaniers dominent le marché, qualifié d'« oligopolistique » dans un communiqué de l'Autorité de la concurrence : 90 % de l'offre émane d'Antargaz, de Butagaz, de Primagaz, de Totalgaz et de Vitogaz. Leurs contrats-types de fourniture de gaz propane en citerne (GPL en vrac) lient pendant trois à neuf ans l'approvisionnement en gaz des particuliers à d'autres prestations comme la mise à la disposition de la citerne par le fournisseur et son entretien.
« Pendant toute la durée du contrat, le consommateur est donc captif du propanier avec lequel il a conclu initialement son contrat et ne peut faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, ce qui renchérit le coût du combustible », souligne l'Autorité. Les tarifs des contrats sont en outre opaques et leurs modalités de résiliation « strictes et coûteuses », ajoute-t-elle, plaidant pour davantage de « transparence tarifaire » et le libre choix par le consommateur de son fournisseur, « indépendamment de toute autre prestation ».
La plupart des foyers concernés sont situés en milieu rural, dans des zones qui ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel.
Les particuliers ont la possibilité de devenir propriétaires de leur citerne, ce qui implique la responsabilité de son entretien. « Or, il n'existe pas, à ce jour, d'offre d'entretien et de sécurité découplée de la fourniture de gaz elle-même », selon l'Autorité de la concurrence.
Celle-ci estime enfin que la durée totale des contrats portant sur la mise à disposition de la citerne et son entretien doit être limitée à cinq ans, comme le prévoit d'ailleurs le projet de loi sur la consommation, qui sera examiné mercredi en deuxième lecture au Sénat.
