Les députés ont adopté, le 6 juillet 2010, à 297 voix contre 193, le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Le vote définitif en commission mixte paritaire (moitié députés – moitié sénateurs) est prévu le 12 juillet 2010.
Difficile de prévoir l'empreinte à long terme, notamment sur la compétitivité des entreprises, d'un texte examiné à la vitesse grand V (procédure d'urgence – une seule lecture par assemblée – requise par le gouvernement).
La contractualisation obligatoire n'a pas été votée avec beaucoup plus de conviction qu'au Sénat et le droit communautaire de la concurrence a été brandi contre toute tentative de fixation des prix.
Politique alimentaire
Une chose est sûre, la LMA est un catalogue de bonnes intentions dans l'air du temps. Nous l'avons souligné la semaine dernière avec l'ouverture du Gaec aux seuls époux (confirmée par les députés).
C'est encore plus vrai du chapitre I du texte, via lequel la France se dote d'une politique alimentaire et donne la priorité aux circuits courts. Le code des marchés publics sera modifié pour donner la priorité à l'approvisionnement local. L'article 53 de ce code, concernant l'attribution des marchés, dispose aujourd'hui que, lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par des sociétés coopératives, des entreprises adaptées et autres.
Avec la LMA, une préférence sera également accordée à l'offre présentée par un exploitant agricole ou un groupement de producteurs. « C'est une façon de répondre à la nécessité de favoriser un producteur ou un groupement de producteurs, donc de favoriser le développement des circuits courts », a justifié Bruno Le Maire.
Pour améliorer l'information des consommateurs, l'étiquetage d'origine « France » des fruits et légumes et de la viande bovine devient possible (mais pas obligatoire : ce serait illégal au regard du droit communautaire).
La loi prévoit également de renforcer les règles nutritionnelles dans les établissements de restauration collective (notamment en incitant à privilégier les fruits et légumes de saison) et de veiller à leur meilleure application. Philippe Folliot, député du Tarn, souligne ainsi : « Le principal levier du changement des comportements alimentaires est une source potentielle de nouveaux revenus pour les agriculteurs et les territoires. Mais nous n'avons pas inclus l'agriculture biologique car elle est déjà dans le Grenelle. Et puis bio peut être contradictoire avec circuits courts. »
Le ministre de l'Agriculture s'est donné pour objectif de « recourir, pour l'approvisionnement des services de restauration collective de l'Etat, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, à hauteur de 15 % au minimum ».
Dans le même esprit, la loi crée un registre national du patrimoine alimentaire pour défendre et promouvoir notre patrimoine alimentaire. Bruno Le Maire a estimé que cette initiative « permettrait de montrer la diversité des productions françaises, et de soutenir, par la même occasion, nos efforts en faveur de la reconnaissance de la cuisine française au patrimoine mondial de l'Unesco. »
Baisse des charges
Autre évidence : la LMA n'aura pas l'incidence promise sur la crise sans précédant que traverse le monde agricole et le revenu des agriculteurs. Plusieurs outils ponctuels sociaux et fiscaux sont adoptés, mais les finances de l'Etat ont souvent été évoquées pour repousser des mesures d'envergure, notamment concernant les cotisations sociales.
Ainsi, Bruno Le Maire a obtenu la suppression de l'article 11 sexies A qui établissait le calcul des cotisations des exploitants sur l'année N. Toujours trop cher. Autre exemple, un amendement du Nouveau Centre visant à exonérer de cotisations patronales les employeurs de salariés agricoles et à faire payer cette exonération par la grande distribution a été rejeté.
Le crédit d'impôt portant sur le remplacement est aussi abandonné après un vif échange concernant les finances de l'Etat : les frais de remplacement pour congés et pour assurer le remplacement d'un salarié en formation vont en pâtir. Trop cher, a statué le ministre. Il prendra donc fin au 31 décembre 2010.
Contre l'avis du gouvernement, un amendement visant à dissocier une petite partie de la dotation pour aléas (DPA) de l'obligation d'assurance a été adopté. « Les exploitants peuvent provisionner chaque année 23.000 € au plus de leur bénéfice imposable, le plafond global de la DPA étant de 150.000 €. L'amendement propose l'instauration d'un premier plafond de 5.000 € par exercice pour un plafond non annuel mais global de 35.000 €, compris dans le plafond de 150.000 € », a précisé Michel Raison.
Les députés ont aussi supprimé une disposition introduite par les sénateurs visant à étendre le dispositif d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle à des parties d'entreprises individuelles. Cet article conduirait au morcellement et au démantèlement des exploitations.
En revanche, un amendement a été adopté, qui permettra de réduire la redevance des agriculteurs relative à l'irrigation en reconnaissance des efforts réalisés par le monde agricole pour la gestion quantitative de l'eau. Mais les députés ont rejeté le relèvement des seuils des installations classées, se contentant de simplifier et raccourcir les démarches administratives.
Organisation des filières
Les articles relatifs à l'organisation des filières ont été l'occasion, pour certains députés, de tirer à vue sur le syndicalisme majoritaire et Coop de France.
Ainsi, Jean Auclair a fustigé « la volonté (ndlr : du gouvernement) de supprimer en douceur les organisations de producteurs non commerciales (OPNC), et cela sous la pression de Coop de France, qui va encore plus loin en exigeant le transfert de propriété, le but final étant d'éradiquer le commerce privé pour être en situation de monopole ».
Le député de la Creuse appelle le ministre « à écouter d'autres sons de cloche ». « Le libre choix doit rester possible, car seule la diversité des formes de commercialisation favorise la concurrence et stimule la compétitivité », a-t-il insisté.
Ce à quoi Bruno Le Maire a répondu qu'il n'y aurait pas d'analyse à la serpe. « Je m'engage à ce que l'on ne se contente pas de faire un bilan par grande filière, mais que l'on sache, en se rendant sur le terrain, si des organisations de producteurs (ndlr : commerciales ou non) très spécifiques parviennent à proposer des prix décents pour les producteurs parce qu'elles valorisent leurs bestiaux mieux que d'autres ou s'organisent d'une certaine façon. »
Toujours concernant les OP, elles pourront désormais se fédérer (sans transfert de propriété). Et les associations d'OP auront compétence pour mettre en œuvre les mesures d'adaptation de la production au marché.
« Les fonds de mutualisation permettent de responsabiliser les producteurs et de leur donner les moyens de faire face aux crises eux-mêmes », a justifié le ministre, rappelant l'architecture globale du projet : un fonds national de garantie contre les risques en agriculture, qui comporte trois volets : celui relatif aux calamités – « les indemnisations existaient déjà, mais nous les augmentons » –, les fonds de mutualisation et l'assurance. Les risques sanitaires sont pris en compte.
Titre
mercredi 07 juillet 2010 - 09h42
La montagne accouche d'une souris. Notre seul espoir est dans la hausse des prix; mais cela n'est pas nouveau. Quant à cette LMA elle ne nous apporte pas grand chose quant à l'mélioration de notre compétitivité et à la restauration de notre revenu