Dans une lettre adressée à Stéphane Le Foll le 13 juin 2012, Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, et Christian Roqueirol, secrétaire national en charge du dossier Pac, appellent le ministre à « défendre la position de la France sur la Pac » au Conseil agricole des 18 et 19 juin 2012 à Bruxelles.
Ils attirent plus particulièrement l'attention du nouveau ministre de l'Agriculture sur quelques propositions de leur syndicat :
- Une dégressivité forte et volontariste des aides par actif, avec des seuils définis au niveau de chaque Etat : en France, une dégressivité à partir de 25.000 euros du total des aides sur le premier pilier et un plafonnement à 45.000 euros (en rajoutant à ces seuils les dépenses salariales d'un salarié par actif).
- Une aide significative et obligatoire aux petites fermes, définie au niveau de chaque Etat et non au niveau européen. L'aide ne doit pas être exclusive des autres aides du premier pilier. Pour la France, elle doit être de 5.000 € pour le premier actif et de 2.500 € pour les actifs suivants.
- Des aides couplées significatives, plafonnées à un nombre d'hectares ou d'UGB par actif, aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovine à viande et de fruits et légumes. En France, le recouplage aux productions fragilisées doit être supérieur à 10 % des aides du premier pilier.
- Le verdissement, que la Confédération paysanne préfère appeler « rémunération agroécologique », doit imposer au moins une culture de protéines dans la rotation et une couverture maximale de 50 % de la rotation par la culture principale.
- L'éligibilité de toutes les surfaces en parcours aux aides des premier et deuxième piliers, plafonnées à l'actif, avec une pondération des surfaces par un coefficient diviseur fonction du chargement.
- Une aide à tous les nouveaux installés dans les premier et deuxième piliers, comprenant les plus de 40 ans.
- Une aide obligatoire aux zones défavorisées, mise en œuvre au niveau national, avec une enveloppe d'au moins 5 % du premier pilier. Le montant total des aides des premier et deuxième piliers aux zones défavorisées doit rester identique à l'enveloppe ICHN actuelle.
- Une gestion collective du risque par opposition à un système assurantiel privé, financé dans le deuxième pilier.
- Des outils de régulation publique permettant la maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permettant d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.
