Les dispositions votées par les députés avant la deuxième lecture au Sénat le 17 juillet

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 juillet. « Le texte sera présenté dès le jeudi 17 juillet au Sénat pour une seconde lecture, en vue d'une adoption définitive au mois de septembre prochain », annonce un communiqué du ministère envoyé dans les heures qui ont suivies. L'accélération du processus législatif s'explique peut-être par le nombre colossal de décrets d'application qui doivent découler du texte et d'un programme législatif chargé à la rentrée pour le Parlement. 

Le projet de loi s'est largement enrichi depuis sa sortie du Conseil des ministres à l'automne dernier. La navette parlementaire est venue ajouter de nombreux articles additionnels. Cette deuxième lecture du texte vient préciser certains points, le gouvernement étant lui-même l'auteur de nombreux amendements.

Eventail des différentes mesures issues des discussions de la représentation nationale en seconde lecture :

Groupement d'intérêt économique et environnemental

Par un amendement réunissant à la fois la gauche et la droite, les députés, suivis du rapporteur, ont tenu à ajouter quelques précisions à la possibilité d'échanger et de commercialiser des céréales à l'intérieur d'un GIEE (mesure introduite par le Sénat). Ainsi, les exploitants, membres d'un GIEE, qui commercialiseront leurs céréales à d'autres membres du groupement seront tenus de déclarer la quantité commercialisée à un organisme collecteur. La taxe afférente sera appliquée et due par le vendeur au moment de la déclaration.

Statut du fermage/bail environnemental

En première lecture, les sénateurs ont limité les clauses environnementales aux pratiques déjà en cours sur les terres pour ne pas en imposer davantage aux preneurs. Exemple : sur une ferme labellisée en bio, les parties peuvent signer un bail rural environnemental, et le propriétaire pourra imposer dans un bail à un futur agriculteur de continuer à exploiter en bio. Il en va de même si des mesures agroenvironnementales sont en place. En revanche, le propriétaire ne pourra pas imposer à son fermier de se convertir à la bio. Une position que les députés ont choisi de maintenir malgré des réactions vives en séance et en commission de la part de certains d'entre eux. A cet article initial, plusieurs articles additionnels ont vu le jour concernant les baux ruraux et les relations entre bailleur et preneur, fruits des auditions en commission. 

Clarification concernant le Gaec

Les nouveaux critères qui doivent fixer la définition du « renforcement économique » en lieu et place de l'apport d'une exploitation autonome pour la reconnaissance de l'attribution de parts aux associés seront définis par décret. Quant à l'application de la transparence du Gaec pour les aides économiques, Stéphane Le Foll a tenu à rassurer les élus : « tout associé d'EARL qui souhaiterait transformer sa société en Gaec pourra le faire ». Néanmoins, le ministre a balayé la question de la neutralité fiscale au moment de la transformation de la société. Autrement dit, la fiscalité afférente à la transformation ou à la cessation sera due. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a entériné la suppression des comités d'agrément Gaec gérés par les professionnels (disposition introduite par le Sénat). Ils seront remplacés par une décision du Préfet, après avis de la CDOA.

Foncier

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles naturels et forestiers (CDCENAF) n'auront pas autorité sur les décisions d'urbanisme. Le gouvernement a souhaité que leurs avis restent consultatifs. En d'autres termes, en cas d'avis défavorable de la CDCENAF sur un projet de construction prévu sur des zones naturelles, agricoles ou forestières, le projet pourra quand même être maintenu.

Les Safer pourront préempter sur les ventes de nue-propriété (démembrement de propriété, préemption sur les ventes d'usufruit adoptée en première lecture) dans les conditions strictes énoncées par le Conseil d'Etat.

Un amendement du gouvernement introduit le principe de la compensation agricole, inspiré de la compensation écologique. « Les grands projets et ouvrages consommateurs de foncier devront désormais compenser les pertes de potentiel agricole par le financement de projets permettant de consolider les exploitations et leur environnement économique. »

Registre de l'agriculture

Le texte précise désormais les modalités de gestion du « registre des actifs agricoles » et la répartition des tâches entre les chambres d'agriculture (CFE) et la MSA. Les conditions d'inscription dans ce registre feront l'objet d'un décret d'application.

Loup

Les zones de prélèvements (plan loup) pourront être étendues à la plaine (lire notre article)

Traitements phytosanitaires et lieux publics

Un amendement gouvernemental instaure des mesures de « prévention » à proximité des lieux accueillant du public (terrains de jeux pour enfants, écoles, crèches, halte-garderie, centres de loisirs, bâtiments de soins, hôpitaux, maisons de retraite). Il prévoit la mise en place de protections adaptées (haies, buses antidérives, dates et horaires d'utilisation des produits, etc.) ou d'une distance minimale d'utilisation fixée selon les situations locales ou des types de production (lire notre article détaillé).

Pauline Bourdois