Publié le vendredi 11 octobre 2013 - 16h00
Un décret du 9 octobre 2013, publié vendredi au Journal officiel, modifie le code rural afin que les non-salariés agricoles puissent bénéficier du « congé de paternité et d'accueil de l'enfant », qui remplace l'ancien congé de paternité.
Institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ce nouveau dispositif continue à bénéficier au père, mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin), indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître.
Il n'est donc plus nécessaire de justifier auprès de la MSA de l'établissement de la filiation de l'enfant.
A l'occasion de ce congé, le père ainsi que, le cas échéant, la personne vivant maritalement avec la mère, peut bénéficier d'une allocation de remplacement. Il doit pour cela en faire la demande et se faire remplacer par du personnel salarié dans ses travaux.
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