Publié le jeudi 05 août 2010 - 18h31
Une circulaire ministérielle du 4 août précise les conditions d'attribution des Indemnités compensatoires de handicap naturels (ICHN) pour la période 2010-2013. Déjà présentées dans une note de service du ministère le 6 avril 2010, les grandes évolutions concernent quatre points.
La majoration du montant de base pour les 25 premiers hectares est portée à 50% dans l'ensemble des zones.
Le mécanisme d'écrêtement consistant à plafonner l'augmentation del'ICHN d'une campagne sur l'autre est supprimé. De fait, l'évolution de la taille des exploitations (comprenant de plus en plus souvent une surface fourragère supérieure à 50 ha) exclut d'office un certain nombre de bénéficiaires.
« Les effectifs ovins et caprins à prendre en compte dans le calcul du chargement sont désormais les effectifs déclarés au titre d'une demande d'aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés » , précise encore la circulaire.
Enfin, il sera vérifié que les demandeurs sont en règle vis à vis du paiement de leurs cotisations sociales.
Télécharger la circulaire
Lire également:
ICHN : le dispositif évolue en 2010 (15 avril 2010)
B.L.
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