« L'obligation d'identification individuelle électronique est valide » (CJUE)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que « l'obligation d'identification individuelle électronique pour les ovins et caprins est valide », après sa saisie par un tribunal administratif allemand, qui instruit un recours déposé par un éleveur. En adoptant cette mesure destinée à mieux prévenir les épizooties, le législateur n'a ni violé la liberté d'entreprise des éleveurs ni méconnu le principe d'égalité de traitement, rapporte un communiqué de la Cour le 17 octobre 2013.

M. Schaible, un éleveur allemand d'ovins, qui détient 450 brebis, a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Stuttgart (tribunal administratif de Stuttgart, Allemagne) auquel il a demandé de constater qu'il n'est soumis ni aux obligations d'identification individuelle de ses animaux et leur identification électronique individuelle, ni à l'obligation de tenir un registre d'exploitation. C'est dans ce contexte que le tribunal administratif a demandé à la Cour de justice de vérifier si ces obligations sont valides ou si elles violent la liberté d'entreprise et le principe d'égalité de traitement.

Par arrêt du 17 octobre 2013, la CJUE constate que « les obligations pour les éleveurs d'ovins et de caprins d'identifier leurs animaux individuellement et électroniquement ainsi que de tenir à jour un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise ni le principe d'égalité de traitement ».

La CJUE précise que « si ces obligations sont susceptibles de limiter l'exercice de la liberté d'entreprise, elles sont, toutefois, justifiées par des objectifs d'intérêt général légitimes, à savoir la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux ainsi que l'achèvement du marché intérieur de ces animaux ».