Début des discussions sur les paiements directs et l'OCM unique

La commission de l'agriculture du Parlement européen a lancé lundi les débats sur les projets de la Commission concernant les paiements directs aux agriculteurs et sur l'organisation commune des marchés agricoles, rapporte un communiqué diffusé le 25 janvier 2012.

Les députés européens se sont concentrés particulièrement sur la question d'une distribution équitable des aides de l'UE, le rôle des organisations de producteurs en ce qui concerne les règles de concurrence de l'UE et les quotas sur le sucre, sur les dispositifs de verdissement (de la Pac), ou encore sur le plafonnement des aides.

Le Portugais Luis Manuel Capoulas Santos (S & D), chargé de présenter les travaux de la commission sur la redistribution des aides au Parlement, souhaite qu'une « position forte et unifiée » ressorte de ces discussions, de manière à pouvoir « gagner le soutien d'une large majorité de députés ».

La Commission européenne dans sa proposition de réforme de la Pac a proposé une répartition plus équitable des paiements directs pour les agriculteurs dans les différents États membres. « Nous devons trouver un nouvel équilibre » sans mettre « trop de pression » sur les États membres, a déclaré M. Capoulas Santos.

Certains députés considèrent que le changement ne doit pas avoir un impact négatif sur la production actuelle dans les anciens Etats membres, que « juste ne signifie pas égal » (Albert Dess – PPE, DE ; Mairead McGuinness – PPE, IE ; Diane Dodds – NI, RU ; Michel Dantin – PPE, FR).

D'autres (Janusz Wojciechowski – ECR, PL ; Alfreds Rubiks – GUE / NGL, LT) préféreraient abandonner simplement ce système des paiements historiques immédiatement. Ils ont fait valoir que les traités européens interdisent explicitement la « discrimination fondée sur la nationalité ».

De manière plus transversale, George Lyon (ADLE, Royaume-Uni) avance que la décision de redistribution de l'argent de la Pac ne devrait pas être du ressort de la commission de l'agriculture, dans la mesure où c'est « inclus dans le CFP [cadre financier pluriannuel], et non pas dans la Pac ».

« Organisations de producteurs contre droit de la concurrence »

La commission de l'agriculture du PE a également examiné une proposition de règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique pour les produits agricoles.

Michel Dantin, rapporteur du projet de loi devant le Parlement, s'il soutient la proposition, souligne qu'il faut « faire la lumière » sur le champ d'application du droit de la concurrence de l'UE. Selon lui, certains États membres pourrait l'utiliser avec trop de rigueur, risquant d'entraver la mise en place des organisations de producteurs.

Pour beaucoup de parlementaires, le rôle de ces organisations doit être renforcé.

Au sujet des quotas de sucre, ils doivent être maintenus, estiment les parlementaires de la commission de l'agriculture. « Mis à part les paiements directs, les agriculteurs ont besoin d'autres outils pour pouvoir maintenir leurs activités », a affirmé Iratxe García Pérez (S & D, ES), argument soutenu par Capoulas Santos. Elle a souligné qu'il était « vital de maintenir les quotas de sucre jusqu'en 2020 », ainsi que les droits de plantation afin de donner une certaine « certitude » pour le secteur.

Concernant la volatilité des prix, il manque dans la proposition actuelle une approche cohérente sur la façon de s'y attaquer, a déclaré José Bové (Verts / ALE, FR), soutenu par d'autres députés selon lesquels les mesures prises pour orienter le marché doivent être utilisées pour équilibrer les relations entre les exploitations agricoles (petites et moyennes) et le secteur commercial très concentré.

Sur le volet écologique, l'opposition a été forte entre les tenants d'un verdissement modéré, plutôt volontaire, et ceux partisans d'une contrainte légale.

Si tout le monde s'accorde sur le fait que la réforme de la Pac doit inclure des mesures pour la préservation de l'environnement, certains comme Capoulas Santos, soutenu par Elisabeth Köstinger (PPE, AT), Robert Dušek (S & D, CZ), Esther Herranz García (PPE, ES), John Stuart Agnew (EFD, Royaume-Uni ), Peter Jahr (PPE, DE), ou encore George Lyon et James Nicholson (ECR, Royaume-Uni), estiment qu'elles ne doivent pas déboucher sur des sanctions pour ceux qui « ne travaillent pas vert ». Selon eux, ce verdissement doit être volontaire.

Au contraire, pour Elisabeth Jeggle (PPE, DE), le verdissement des exploitations doit être rendu obligatoire. Martin Häusling (Verts / ALE, DE) et José Bové estiment eux que les mesures de verdissement ne vont pas assez loin dans l'actuel projet de réforme. Ils plaident notamment pour une protection plus grande de la biodiversité et la production accrue de protéagineux.

B.V.