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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Bail : le nu-propriétaire repreneur doit être en règle avec la législation des structures
Question - Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par notre oncle. Ce dernier est décédé en 2005, notre tante est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Un des enfants veut reprendre les terres. Un congé nous a été adressé en mai par huissier. Notre tante peut-elle donner congé alors qu'elle est usufruitière depuis moins de neuf ans ? Le repreneur a-t-il l'obligation de faire une demande d'autorisation d'exploiter ?
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