accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Renouvellement du bail et refus / Fin de la prorogation du bail : respecter le formalisme

Baux ruraux

Question - En juin 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la prorogation de mon bail jusqu'à ce que j'atteigne l'âge de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. A la fin de novembre 2009, le propriétaire m'a adressé un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il me précise que, conformément à la décision judiciaire, le congé donné en juin 2007 pour reprise des terres par lui-même sera effectif à partir du 13 mai 2011, date de mes soixante ans. Je comptais faire valoir mes droits à la retraite à 65 ans. Est-ce possible ?  

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