• Renouvellement du bail et refus

• Reprise en fin de bail ou au bout de six ans : les délais de préavis ne sont pas les mêmes

Question - En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été renouvelé automatiquement. Entre-temps, le propriétaire est décédé, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. A la fin de mars, un huissier est venu me remettre un congé-reprise personnel à fin d'exploitation au profit du petit-fils de l'usufruitière. Sur le congé, il est spécifié que les requérants entendent refuser le renouvellement du bail. Or, dans le bail que j'ai signé, il est précisé que le bailleur pourra, à l'expiration de la sixième année du bail, exercer la reprise au profit d'un descendant, à charge d'envoyer un congé au fermier deux ans avant. L'usufruitière devait-elle envoyer le congé dix-huit mois ou deux ans à l'avance ?