• Renouvellement du bail et refus

• Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail

Question - Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes grands-parents ont en propriété. Nous avons mandaté un huissier pour délivrer congé au fermier en place 18 mois avant la fin du bail qui se termine le 30 septembre 2016. A la suite du passage de l'huissier, le fermier a répondu par lettre recommandée pour les informer qu'il refusait la reprise du bien, étant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Il est né en décembre 1952. Ne pourra-t-il pas prétendre à la retraite ? Etait-il obligé de répondre avec ce formalisme et quelles seraient les conséquences s'il n'avait pas répondu ?