L'autorité environnementale a rendu le jeudi 11 juillet 2013 son avis sur le programme d'action national relatif aux nitrates, comprenant l'arrêté du 19 décembre 2011 et le projet d'arrêté le modifiant et le complétant.
« Dans les zones d'élevage, où globalement les concentrations en nitrates ont été stabilisées, [le programme d'actions] prolonge, précise et parfois améliore les dispositions déjà mises en œuvre dans les programmes départementaux antérieurs », observe l'Autorité environnementale, qui note cependant que la combinaison des règles relatives au calendrier d'épandage et aux capacités de stockage « représente une contraintes significative pour les exploitations existantes qui y seront nouvellement soumises ».
Elle estime donc que « l'atteinte des objectifs du programme sur ce point peut nécessiter un dispositif de soutien financier à la mise aux normes ».
« Dans les zones de grandes cultures, où globalement les concentrations en nitrates continuent à augmenter, l'obligation de couverture des sols par des Cipan constitue la principale innovation », estime-t-elle, même si ces dispositions étaient de fait déjà prévues antérieurement par une circulaire. Mais selon l'Autorité environnementale, « la possibilité d'adaptations régionales selon des règles d'encadrement assez souples ne permet pas d'en évaluer l'effet positif à ce stade ».
De manière générale, l'Autorité environnementale insiste sur la nécessité d'encadrer les possibilités de dérogations au niveau régional. Elle juge « indispensable » de mettre en place un ambitieux « programme de communication et de mobilisation auprès du monde agricole ». Elle prévoit également que ce programme d'actions sera inefficace s'il n'est pas assorti d'un programme de contrôle.
Selon elle, en cas de non-respect des mesures du programme d'actions, il ne faudrait pas se contenter d'appliquer « les sanctions pénales normalement encourues pour tout contrevenant à des dispositions réglementaires », qui seraient « de portée limitée ». Elle préconise « des contrôles liés au bénéfice des aides communautaires ».
