Les irrigants financent l'organisme unique

Un décret, paru au Journal officiel du 26 janvier 2012, précise la participation financière des irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.

Le décret prévoit que les dépenses de l'organisme unique peuvent être supportées, en tout ou partie, par les préleveurs irrigants.

Il précise que la participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres.

Le décret indique également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, l'organisme unique de gestion collective est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré.

A télécharger :

• Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

F.M.