Le volet national de la réforme des programmes d'action est bouclé

Stéphane Le Foll et Philippe Martin ont signé deux arrêtés qui finalisent au niveau national la réforme des programmes d'actions contre les nitrates, indique un communiqué des deux ministères le vendredi 25 octobre 2013. Le premier fixe les règles nationales (capacités de stockage, conditions d'épandage, etc.) tandis que le second précise les règles à suivre par les préfets de Région pour l'élaboration des programmes d'action régionaux.

« Ces arrêtés ont été présentés aux membres du groupe national de concertation sur les nitrates, qui est associé depuis le début à leur réaction. Les textes prennent en compte les remarques qui ont été formulées lors de la consultation du public », souligne le communiqué. Charge désormais aux ministres de défendre auprès de la Commission européenne « la pertinence et l'efficacité de cette nouvelle réglementation ». Mais il reste aussi à en convaincre la profession.

Concrètement, quelques évolutions ont été retenues :

• La date d'entrée en vigueur des nouvelles exigences de capacités de stockage est clarifiée : la mesure est d'application immédiate, mais « les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises » bénéficient d'un délai qui ne peut excéder le 1^er octobre 2016. Ils doivent cependant « se signaler à l'Administration ». Pendant la durée des travaux, ils peuvent épandre leurs fertilisants azotés de type II (principalement fumiers et composts stabilisés) sur les cultures implantées à l'automne entre le 1^er octobre et le 1^er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I (principalement lisiers) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1^er septembre et le 15 janvier.

• L'exigence de couverture des sols est applicable dès la parution du programme d'action régional.

• L'épandage de fertilisants de type II est autorisé sur haricots, pois légumes, fèves et soja la semaine précédant le semis.

• Les régles d'épandage sur sol en pente sont assouplies pour certains produits et sous certaines conditions, dans la limite de 50 kg d'azote efficace par hectare et par an. Il devient également possible d'épandre des produits organiques solides sur sol pris en masse par le gel lorsque ces apports visent à prévenir l'érosion.

• Concernant la couverture des sols, le nouveau texte prévoit un élargissement des cas où une destruction chimique est possible et de nouvelles adaptations régionales (assouplissement de l'obligation de couverture des sols quand un épandage de boues de papeteries ayant un C/N supérieur à 30 est réalisé dans le cadre d'un plan d'épandage pendant l'interculture, proportion de sol couvert par des repousses autorisé au-delà de 20 % en régions méditerranéennes).

La Confédération paysanne a aussitôt réagi, jugeant que « l'inefficacité du quatrième programme d'action [...] s'avère confortée ». Le syndicat fustige notamment l'élargissement des situations où la destruction chimique des Cipan est autorisée (« Limiter le lessivage de l'azote, c'est bien mais le remplacer par une pollution aux pesticides, c'est pire ! »). Mais globalement, le syndicat s'insurge surtout de la non-prise en compte de l'épandage d'azote minéral, particulièrement problématique dans les zones de grandes cultures. Cela « ne risque pas de contribuer à une meilleure qualité de l'eau », argumente-t-il, d'autant que « ces systèmes provoquent, par ailleurs, une dégradation de la qualité de l'eau par l'utilisation de plus en plus importante des pesticides ».

La concertation va désormais se déplacer au niveau régional pour que les cinquièmes programmes puissent entrer pleinement en vigueur au printemps prochain.

B.L.