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/ Gestion et droit / Actualités / Urbanisme/Intercommunalité : le Sénat modifie la loi Duflot
Publié le vendredi 11 octobre 2013 - 12h01
La commission des affaires économiques du Sénat a apporté, dans la nuit de mercredi à jeudi, des modifications à la disposition de la loi Duflot sur le logement qui prévoit que les plans d'urbanisme seront élaborés à l'échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune.
La commission a ainsi adopté un amendement présenté par le rapporteur Claude Bérit-Débat (PS) qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivants la publication de la loi, « sauf si une minorité de blocage s'oppose au transfert ».
Dans le cas où une minorité de blocage s'est opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure est prévue et la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l'amendement.
Le Sénat examinera en séance à partir du 22 octobre le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) de la ministre du Logement, Cécile Duflot, déjà adopté par l'Assemblée nationale.
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